APPLICATION EPSON PROJECTION STUDIO
CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE LOGICIEL DE L’UTILISATEUR FINAL
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AVIS À
L’UTILISATEUR : PRIÈRE DE LIRE LE PRÉSENT CONTRAT ATTENTIVEMENT AVANT
D’INSTALLER L’APPLICATION OU DE L’UTILISER. |
1. Votre compte
Vous devez créer un compte auprès d’Epson pour utiliser le Logiciel, à moins que le Logiciel ne soit utilisé comme service Web. Lorsque vous créez un compte, vous fournissez à Epson vos renseignements personnels, comme votre nom, votre adresse électronique et d’autres renseignements permettant de vous identifier. Les renseignements personnels sont des renseignements qui permettent ou peuvent permettre d’identifier une personne (les « Renseignements personnels »). La Politique de confidentialité d’Epson explique la manière dont Epson recueille, utilise et communique vos Renseignements personnels et la manière dont vous pouvez surveiller une telle collecte, utilisation et communication. Vous devez veiller à ce que les renseignements relatifs à votre compte soient complets et à jour. Le mot de passe de votre compte doit rester confidentiel et en sécurité. Ne dévoilez pas le mot de passe de votre compte à un tiers. Si vous pensez que votre compte a fait l’objet d’un accès non autorisé, veuillez communiquer avec Epson immédiatement. Il est possible d’accéder à certaines fonctionnalités du Logiciel à partir d’un navigateur Web, sans qu’il soit nécessaire de créer un compte Epson. Toutefois, lorsque vous accédez au Logiciel à partir d’un navigateur Web, vous devez accepter le présent Contrat pour pouvoir utiliser le Logiciel. Le Logiciel n’est pas destiné aux mineurs ou aux personnes de moins de 18 ans. Vous devez donc avoir 18 ans ou plus pour pouvoir utiliser le Logiciel. Si nous apprenons qu’un enfant utilise le Logiciel sans le consentement de ses parents ou de son tuteur, nous mettrons fin à son accès et supprimerons son compte et ses données.
2. Invités
Lorsque vous utilisez le Logiciel, y compris lorsque vous organisez un événement (auquel cas vous serez désigné dans le présent Contrat comme l’« Hôte »), vous pouvez inviter d’autres personnes, comme vos amis et votre famille, à utiliser le Logiciel (« vos Invités »). Vos Invités doivent télécharger et installer le Logiciel, à moins qu’ils n’accèdent au Logiciel à partir d’un navigateur Web. Ils doivent accepter les conditions du présent Contrat et la Politique de confidentialité pour pouvoir utiliser le Logiciel et partager du contenu qu’ils souhaitent utiliser avec le Logiciel. Vous assumez l’entière responsabilité (envers nous et envers les autres) de toute activité exercée sur votre compte, y compris les activités de vos Invités. Dans le cadre de votre utilisation du Logiciel, vous communiquerez peut-être à Epson les Renseignements personnels de vos Invités et le Contenu de vos Invités (défini ci-dessous), et vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires de la part de vos Invités pour communiquer de tels renseignements.
3. Octroi d’une licence d’utilisation
Epson vous octroie, à titre d’Utilisateur, d’Hôte ou d’Invité, une licence
limitée, non exclusive, non susceptible de sous-licence, non transférable et
révocable pour télécharger, installer et utiliser le Logiciel uniquement à des
fins personnelles, privées et non commerciales sur votre projecteur Epson, ordinateur,
téléphone intelligent, tablette ou autre appareil mobile (collectivement, les
« Appareils »), à condition que le Logiciel soit utilisé i) uniquement
sur un Appareil dont vous êtes propriétaire ou avez autrement le contrôle, et
ii) uniquement en lien avec le Matériel informatique Epson
dont vous ou votre Hôte êtes propriétaire. Vous devez vous assurer que votre
Appareil et le Logiciel sont compatibles.
4. Politique d’utilisation acceptable
Epson souhaite que vous et vos Invités utilisiez le Logiciel de façon sécuritaire et responsable. Vous et vos Invités ne devez pas utiliser le Logiciel, y compris tout contenu fourni par l’intermédiaire du Logiciel (notamment le contenu musical), d’une manière :
i) illégale, trompeuse ou frauduleuse ou à des fins illégales ou non autorisées;
ii) qui viole les droits de tiers, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce, les autres droits de propriété intellectuelle ou les droits en matière de protection des renseignements personnels, notamment par l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle ou autrement;
iii) diffamatoire à l’égard de toute personne ou qui usurpe l’identité d’une autre personne ou fournit des renseignements inexacts;
iv) offensante ou violente ou qui provoque ou contrarie délibérément des personnes, notamment par la publication de trolls et l’intimidation, ou qui vise à harceler, blesser, effrayer, ébranler, embarrasser ou contrarier des personnes;
v) obscène, offensante, pornographique, haineuse ou provocatrice;
vi) qui, du seul avis d’Epson, est répréhensible ou qui restreint ou empêche l’utilisation du Logiciel par toute autre personne ou peut exposer Epson, le Logiciel ou ses utilisateurs à un préjudice ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit;
vii) qui peut porter atteinte au Logiciel ou autrement nuire à l’utilisation du Logiciel par une autre personne;
viii) qui aide ou encourage une personne à agir de l’une ou l’autre des manières indiquées ci-dessus.
Le Logiciel vous permet i) de créer de courtes vidéos au moyen de votre Contenu et du Contenu de vos Invités (« vos Vidéos »), et ii) de télécharger et de stocker vos Vidéos et de les partager avec vos Invités et d’autres personnes sur les plateformes de médias sociaux et d’autres services tiers. Il est interdit de copier ou de redistribuer le Logiciel, y compris tout contenu qui vous est fourni par l’intermédiaire du Logiciel, sauf si ce contenu est copié et/ou redistribué dans le cadre des Vidéos que vous avez créées à l’aide du Logiciel. Si vous enfreignez la présente politique d’utilisation acceptable, Epson peut, à sa seule discrétion, à tout moment, avec ou sans préavis, suspendre ou supprimer votre compte, ou encore mettre fin à la licence accordée à l’article 3 ci-dessus ainsi qu’au présent Contrat.
5. Restrictions
Vous ne devez pas modifier, adapter ou traduire le Logiciel ni tenter de le
faire ou permettre à d’autres personnes de le faire, et vous vous engagez à ne
pas rétroconcevoir, décompiler, désassembler ni tenter de trouver le code
source du Logiciel et de l’un ou l’autre de ses composants. Vous devez utiliser
le Logiciel à des fins personnelles et non commerciales. Il vous est interdit
de louer, de distribuer, de prêter à des tiers, de diffuser, d’afficher, d’utiliser
ou d’incorporer le Logiciel dans ou avec un produit ou un service générant des
revenus. Epson se réserve le droit de supprimer, à tout moment, sans préavis,
en tout ou en partie, votre Contenu (y compris le Contenu de vos Invités), de
suspendre ou d’annuler votre compte i) si Epson détermine, à sa seule
discrétion, que votre Contenu enfreint le présent Contrat, ou ii) si la
loi l’exige.
6. Mises à niveau et mises à jour
Epson peut, au besoin, mettre à niveau, mettre à jour ou modifier le Logiciel. La
version mise à niveau, mise à jour ou modifiée sera incluse dans le Logiciel,
en fera partie intégrante et sera régie par le présent Contrat. Vous
reconnaissez qu’Epson n’est pas tenue de vous fournir des Mises à jour
(définies ci-dessous) du Logiciel. Epson peut toutefois, de temps à autre,
publier des versions mises à jour du Logiciel et le Logiciel peut se connecter
automatiquement aux serveurs d’Epson ou de tiers via Internet pour vérifier les
mises à jour disponibles du Logiciel, comme les corrections de bogues, les
correctifs, les mises à niveau, les fonctions supplémentaires ou améliorées,
les plugiciels et les nouvelles fonctionnalités (collectivement les « Mises à jour ») et peut soit a) mettre à jour
automatiquement et électroniquement la version du Logiciel que vous utilisez
sur votre appareil personnel, soit b) vous donner la possibilité de
télécharger manuellement les Mises à jour applicables.
7. Droits de propriété et licences sur
le contenu
7.1. En ce qui concerne le Logiciel : Epson ou ses concédants de
licence et fournisseurs demeurent propriétaires de tout titre, droit de
propriété ou droit de propriété intellectuelle lié au Logiciel. Le Logiciel est
protégé par la loi américaine, les lois japonaises et les traités
internationaux sur le droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités
portant sur cet objet. Aucun titre ou droit de propriété concernant le Logiciel
ne vous est transféré, et la présente licence
ne saurait en aucun cas être considérée comme la vente de droits liés au Logiciel. Vous ne devez pas retirer ni altérer les avis de droit d’auteur, de marque de commerce, de marque déposée et d’autres droits de propriété figurant sur les copies du Logiciel. Epson et/ou ses concédants de licence et fournisseurs se réservent tous les droits n’étant pas expressément octroyés par les présentes. Le Logiciel peut également contenir des images, illustrations, modèles et photographies (les « Documents ») et tout droit d’auteur associé aux Documents appartient à Epson et/ou à ses concédants de licence et fournisseurs et est protégé par le droit, les conventions et les traités nationaux et/ou internationaux en matière de propriété intellectuelle. Il est entendu que i) les Documents seront uniquement utilisés au moyen du Logiciel et à des fins non commerciales, ii) les Documents seront uniquement édités, ajustés et copiés de la manière indiquée dans le Logiciel, et iii) vous pouvez utiliser les Documents uniquement de la manière autorisée par le présent Contrat. Le Logiciel peut vous amener à utiliser iv) les sites Web, les produits et les services des Sociétés affiliées d’Epson, et lorsque vous faites affaire avec nos Sociétés affiliées, les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces Sociétés affiliées régissent votre utilisation des sites Web, des produits et des services de ces Sociétés affiliées, et v) les services tiers, tels que les plateformes de médias sociaux et les services de musique (les « Services tiers »). Votre utilisation de tout Service tiers est assujettie aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité du Service tiers en question. Vous êtes l’unique responsable de votre utilisation des Services tiers.
7.2. En ce qui concerne votre Contenu : Vous pouvez télécharger ou offrir du contenu par l’intermédiaire du Logiciel, notamment du texte, des images, des photographies, des vidéos, des enregistrements sonores et toute œuvre musicale qui y est incorporée (« votre Contenu »). Vous pouvez également télécharger le texte, les images, les photographies, les enregistrements sonores, les vidéos ou tout autre contenu de vos Invités pour les utiliser avec le Logiciel (le « Contenu de vos Invités »). Pour l’application du présent Contrat, votre Contenu peut comprendre le Contenu de vos Invités. Vous et vos Invités conservez tous les droits de propriété à l’égard de vos contenus respectifs.
7.3. Licence sur votre Contenu. Lorsque vous utilisez le Logiciel, y compris à titre d’Hôte ou d’Invité, vous accordez à Epson et à ses Sociétés affiliées un droit et une licence libres de redevances, mondiaux, transférables et susceptibles de sous-licence pour i) héberger, utiliser, traiter, distribuer, modifier, transmettre, copier, exécuter ou afficher publiquement ou traduire votre Contenu et créer des œuvres dérivées de celui-ci dans le cadre de votre utilisation du Logiciel (localement, sur un Appareil et en ligne, selon le cas), et ii) utiliser votre nom, votre image, votre voix et votre portrait ainsi que le nom, l’image, la voix et le portrait de vos Invités pour vous identifier ou identifier vos Invités, selon le cas, comme la source de votre Contenu. Le Logiciel peut vous permettre d’extraire tout ou partie du Contenu de vos Invités afin de produire du contenu supplémentaire et de l’intégrer à votre Contenu et, en ce qui concerne ce contenu supplémentaire, vous et vos Invités accordez à Epson les mêmes droits que ceux mentionnés aux points i) et ii) ci-dessus. Les droits accordés par cette licence ont pour objectif de vous fournir le Logiciel, de l’exploiter, de le promouvoir et de l’améliorer ainsi que de trouver et d’élaborer de nouveaux logiciels et services. Vous nous autorisez à communiquer votre Contenu, y compris le Contenu de vos Invités, à vos Invités et à nos fournisseurs de services tiers avec lesquels nous entretenons des relations contractuelles pour la fourniture du Logiciel et de nos services. Vous nous autorisez à transmettre les droits accordés par le présent paragraphe 7.3 à vos Invités et à nos fournisseurs de services tiers. La licence accordée à l’égard de votre Contenu prend fin lorsque votre Contenu est supprimé de nos systèmes ou lorsque vous supprimez votre compte. Toutefois, lorsque vous i) sauvegardez votre Contenu sur vos Appareils ou sur des services tiers en ligne, ou ii) téléchargez votre Contenu sur des plateformes de médias sociaux tiers, ou iii) communiquez votre Contenu à d’autres personnes, vous reconnaissez et convenez que iv) que votre Contenu sera assujetti aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité des services tiers ou des plateformes de médias sociaux en question, et v) qu’Epson n’a aucun contrôle sur ces services tiers, ces plateformes de médias sociaux ou les autres personnes auxquelles vous communiquez votre Contenu et qu’Epson n’est donc pas responsable des actions de ces services tiers, plateformes de médias sociaux ou personnes. En téléchargeant votre Contenu afin de l’utiliser avec le Logiciel, vous et vos Invités renoncez à tout droit d’inspection et d’approbation préalable, à tout droit à l’image et à tout autre droit similaire en lien avec votre Contenu ou toute partie de celui-ci.
7.4. Garanties sur le contenu. Pour pouvoir accéder au Logiciel et l’utiliser, vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de votre Contenu ou que vous avez reçu l’ensemble des permissions, droits et approbations nécessaires ou l’autorisation de la part i) du propriétaire de tout autre contenu que vous utilisez avec le Logiciel et ii) de vos Invités, pour utiliser ce contenu avec le Logiciel, y compris les droits de télécharger, de communiquer, de modifier (y compris en ajoutant des graphiques, des autocollants, de la musique ou d’autres éléments), de reproduire, de publier, d’afficher publiquement ou d’exécuter publiquement votre Contenu, d’en faire des œuvres dérivées et/ou de le transmettre à des tiers et à des plateformes tierces (telles que des plateformes de médias sociaux) déjà connues ou créées ultérieurement. Epson ne vérifie ni n’approuve votre Contenu ou celui de vos Invités. Epson n’est pas responsable de votre Contenu, de vos opinions, des opinions de vos Invités ou des opinions de tiers, et ces opinions ne représentent pas les opinions ou les valeurs d’Epson.
8. Logiciels libres et autres composants
et services tiers
Certains composants du Logiciel sont susceptibles de faire l’objet de licences
tierces, y compris les licences de logiciel « libres », c’est-à-dire
toute licence de logiciel reconnue comme une licence libre par l’Open Source
Initiative ou toute licence similaire, notamment toute licence exigeant, à
titre de condition de la distribution du logiciel concerné par ladite licence,
que le distributeur rende le logiciel disponible sous forme de code source (les
« Composants tiers »). Une liste des Composants tiers et des contrats
de licence y afférents (le cas échéant) pour certaines versions données du
Logiciel est indiquée à l’adresse https://support.epson.net/terms/,
à la fin du présent Contrat, dans le manuel/CD de l’utilisateur ou dans les
informations en matière de licence disponibles sur votre Appareil/à partir du
Logiciel. Dans toute la mesure requise par les licences relatives aux
Composants tiers, les contrats de licence s’appliqueront à la place du présent
Contrat. Dans le cas où les contrats de licence applicables aux Composants
tiers interdiraient l’une des limitations énoncées dans le présent Contrat en
ce qui concerne les Composants tiers, les limitations en question ne
s’appliqueront pas aux Composants tiers concernés. Le Logiciel peut inclure des
services tiers, comme Firebase Cloud Messaging (FCM), un service fourni par
Google Inc. permettant de transmettre des notifications poussées. Vous devez
respecter les conditions d’utilisation des API Google figurant à l’adresse https://developers.google.com/terms/.
9. Exclusion de garantie et de recours
LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE DE
QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. EPSON ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS ET NE
PEUVENT GARANTIR LA PERFORMANCE DU LOGICIEL OU LES RÉSULTATS QUE VOUS POURRIEZ
OBTENIR À LA SUITE DE L’UTILISATION DE CE DERNIER. Vous acceptez d’utiliser le
Logiciel à vos propres risques. Epson ne garantit pas que l’exploitation du
Logiciel sera ininterrompue ou exempte d’erreur, de virus ou d’autres
composants malveillants ou de vulnérabilités, ni que les fonctionnalités du
Logiciel répondront à vos besoins ou exigences. Vous êtes responsable de configurer votre technologie de l’information,
vos programmes informatiques et vos plateformes pour pouvoir accéder au
Logiciel et l’utiliser, y compris l’utilisation de votre propre logiciel
antivirus. Vous devez sauvegarder des copies de votre Contenu sur vos appareils
personnels si vous voulez vous assurer d’avoir un accès permanent à votre
Contenu. Epson ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité, la disponibilité, le
caractère approprié ou la qualité de votre Contenu et ne sera en aucun cas
responsable de votre Contenu. La responsabilité totale d’Epson pour toute
violation de la garantie indiquée au présent article sera limitée au
remboursement du prix payé pour le Matériel informatique Epson. Epson ne saurait
en aucun cas être tenue responsable des retards ou défauts d’exécution
découlant de causes échappant à son contrôle raisonnable. La présente garantie
limitée est nulle si le défaut de fonctionnement du Logiciel est le résultat
d’un accident, d’un usage abusif ou d’une mauvaise application causé par vous. LES
GARANTIES ET RECOURS LIMITÉS MENTIONNÉS AUX PRÉSENTES SONT EXCLUSIFS ET
REMPLACENT LES AUTRES GARANTIES OU RECOURS. EPSON DÉCLINE TOUTES LES AUTRES
GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTES
GARANTIES DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE
PARTICULIER. CEPENDANT, CERTAINS ÉTATS OU TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LES
EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CONTENUES DANS LES GARANTIES IMPLICITES ET IL EST
POSSIBLE QUE LA LIMITATION SUSMENTIONNÉE NE S’APPLIQUE PAS À VOUS DANS DE TELS
ÉTATS OU TERRITOIRES.
10. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, EPSON OU SES FOURNISSEURS
NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUES DOMMAGES QUE CE
SOIT, QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS,
QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE (Y
COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE VIOLATION DE GARANTIE, D’UNE FAUSSE DÉCLARATION,
EN RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUS DOMMAGES POUR
PERTE DE DONNÉES OU DE CONTENU DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU LOGICIEL OU DE
L’INCAPACITÉ À L’UTILISER, OU DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, MÊME DANS LE CAS OÙ
EPSON OU SES REPRÉSENTANTS AURAIENT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS
DOMMAGES SURVIENNENT. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’EPSON DÉCOULANT DU PRÉSENT
CONTRAT OU DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU S’Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS
DIX DOLLARS AMÉRICAINS (10 $ US). CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS
L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DOMMAGES DANS LE
CADRE DE CERTAINES TRANSACTIONS ET IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS ET
EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS DANS DE TELS ÉTATS.
11. Indemnisation
Vous défendrez et indemniserez Epson et ses administrateurs, dirigeants,
actionnaires, employés et mandataires et les dégagerez de toute responsabilité
à l’égard de l’ensemble des pertes, responsabilités, dommages, coûts, dépenses
(y compris les honoraires raisonnables d’avocat), actions, poursuites et
réclamations (les « Réclamations ») découlant i) de la violation
par vous et vos Invités des conditions, obligations, déclarations et garanties
énoncées dans le présent Contrat, ou ii) de l’utilisation par vous et vos
Invités du Logiciel ou du Matériel informatique Epson. Epson aura le droit, à
ses frais, de prendre part à la défense de toute Réclamation avec l’avocat de
son choix. Vous ne réglerez aucune Réclamation à l’égard de laquelle Epson a le
droit d’être indemnisée sans son autorisation écrite préalable.
12. Résiliation
Vos droits de licence à l’égard de l’utilisation du Logiciel prendront
automatiquement fin si vous ne vous conformez pas au présent Contrat. Epson
peut également interrompre le Logiciel à sa seule discrétion et sans engager sa
responsabilité envers vous. Si Epson décide d’interrompre le Logiciel, votre
droit d’utiliser le Logiciel prendra automatiquement fin. Epson donnera un avis
en cas d’interruption du Logiciel.
13. Acquisition du Logiciel par le
gouvernement américain
Le présent article s’applique à toute acquisition du Logiciel par ou pour le
gouvernement des États-Unis (le « Gouvernement »), ou par tout
prestataire principal ou sous-traitant (à tous les niveaux) ayant conclu un
contrat, un contrat de subvention, un accord de coopération ou une « autre
transaction » ou prenant part à toute autre activité avec le Gouvernement.
En acceptant la livraison du Logiciel, le Gouvernement, tout prestataire
principal et tout sous-traitant conviennent a) que le Logiciel est un
produit commercial au sens attribué au terme « Commercial product » à
l’article 2.101 du 48 C.F.R. et qu’il contient un logiciel informatique
commercial et une documentation de logiciel informatique commercial, tel que
les termes « Commercial computer software » et « Commercial
computer software documentation » » sont utilisés à l’article 12.212
du 48 C.F.R. ou à l’article 227.7202 du 48 C.F.R., selon le cas, et
b) que conformément à l’article 12.212 du 48 C.F.R. ou aux articles
227.7202-1 à 227.7202-4 du 48 C.F.R., selon le cas, le Logiciel n’est fourni au
Gouvernement qu’en tant que produit commercial et qu’avec les seuls droits
accordés à tous les autres utilisateurs finaux en vertu du présent Contrat. Les
conditions générales énoncées dans le présent Contrat régissent l’utilisation
et la divulgation du Logiciel par le Gouvernement (ainsi que le prestataire
principal et le sous-traitant) et annulent et remplacent les conditions
contradictoires du contrat, du contrat de subvention, de l’accord de
coopération, de toute autre transaction ou de toute activité par lesquels le
Logiciel est livré au Gouvernement. Si le Logiciel ne répond pas aux exigences
du Gouvernement, si le présent Contrat est incompatible à quelque égard que ce
soit avec la législation fédérale ou si les dispositions du 48 C.F.R.
mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas, le Gouvernement accepte de renvoyer
le Logiciel, non utilisé, à Epson.
14. Restrictions à l’exportation
Vous vous conformerez à toutes les lois internationales et nationales
applicables au Logiciel. Vous ne devez pas expédier, transférer ou exporter le
Logiciel vers un pays soumis à des restrictions imposées par l’Export
Administration Regulations des États-Unis et les autres lois, restrictions ou
règlements en matière d’exportation, y compris les restrictions relatives à l’utilisation
finale et à la destination.
15. Modifications au présent Contrat
Epson peut apporter des modifications au présent Contrat de temps à autre, par exemple lorsqu’elle ajoute une nouvelle fonctionnalité ou pour se conformer aux exigences réglementaires. Epson déploiera des efforts raisonnables pour vous informer de toute modification importante apportée au présent Contrat. Le fait que vous continuiez à utiliser le Logiciel après toute modification du présent Contrat signifie que vous acceptez les nouvelles conditions. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions du Contrat, vous devez cesser d’utiliser le Logiciel.
16. Contrat exécutoire et ayants droit
Le présent Contrat lie les parties aux présentes ainsi que leurs successeurs,
ayants droit et représentants légaux respectifs et s’applique à leur profit. Epson
peut céder le présent Contrat à l’une de ses Sociétés affiliées ou dans le
cadre d’un changement de propriété (comme dans le cas d’une fusion, d’une
acquisition ou d’une vente d’actifs). Vous ne pouvez pas céder le présent
Contrat ni transférer vos droits et obligations prévues par les présentes sans
le consentement préalable d’Epson.
17. Indépendance des clauses;
modifications
Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée nulle ou non exécutoire
par un tribunal compétent, les autres dispositions du présent Contrat demeurent
exécutoires et en vigueur conformément aux présentes. Le présent Contrat peut
uniquement être modifié par écrit, au moyen d’un document signé par un
représentant autorisé d’Epson.
18. Pouvoir de conclure des contrats
Vous déclarez que vous avez l’âge légal de la majorité dans votre État ou
territoire de résidence et que vous êtes dûment autorisé ou légalement apte à
conclure le présent Contrat, et, s’il y a lieu, que votre employeur vous a
dûment autorisé à conclure le présent Contrat.
19. Commentaires
Vous pouvez volontairement faire part à Epson de vos commentaires et autres observations, oralement ou par écrit, au sujet du Logiciel et des produits Epson (collectivement, les « Commentaires »). Afin d’éviter tout malentendu ultérieur, si vous fournissez des Commentaires, les conditions suivantes s’appliqueront, quelle que soit la teneur de la communication qui les accompagne. Ces Commentaires ne sont pas confidentiels et Epson peut les utiliser à sa seule discrétion à n’importe quelle fin. Vous accordez à Epson l’autorisation perpétuelle et illimitée de créer des œuvres dérivées des Commentaires ainsi que de reproduire, de distribuer et d’utiliser et d’exploiter autrement les Commentaires et leurs œuvres dérivées à toute fin et sans restriction, gratuitement et sans attribution de quelque nature que ce soit, y compris en fabriquant, en utilisant, en vendant, en offrant à la vente et en important des produits et des services commerciaux qui intègrent ou incorporent, en tout ou en partie, les Commentaires, tel qu’ils ont été fournis ou modifiés, et en faisant la promotion de tels produits et services.
20. Confidentialité, traitement des
informations
Il est possible que le Logiciel puisse se connecter à Internet pour transmettre
des données vers et à partir de votre Appareil. Par exemple, si vous installez
et/ou utiliser le Logiciel, il est possible que cela entraîne l’envoi, par
votre Appareil, d’informations relatives à votre Matériel informatique Epson, comme
le modèle et le numéro de série, le code du pays correspondant, le code de
langue, des informations relatives au système d’exploitation et des
informations concernant votre utilisation du Matériel informatique Epson vers
un site Internet d’Epson susceptible d’envoyer en retour des informations
relatives aux promotions et services d’Epson vers votre Appareil à des fins
d’affichage. Tout traitement des informations fournies à partir du Logiciel, y
compris les Renseignements personnels, sera conforme aux lois applicables en
matière de protection des données et à la Politique de confidentialité d’Epson
disponible à l’adresse https://global.epson.com/privacy/area_select_confirm_eula.html.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, en acceptant les
conditions énoncées dans le présent Contrat et en installant et/ou utilisant le
Logiciel, vous consentez au traitement et à la conservation des informations
vous concernant dans votre pays de résidence et/ou hors de ce dernier. Si une
politique de confidentialité spécifique est intégrée au Logiciel et/ou affichée
lorsque vous utilisez ce dernier (par exemple, dans le cas de certaines
applications logicielles), la politique de confidentialité spécifique prévaudra
sur la Politique de confidentialité d’Epson susmentionnée.
21. Renonciation
Le fait qu’Epson n’insiste pas sur l’une des dispositions du présent Contrat ou ne la fasse pas respecter ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à ce droit.
22. Sites Web de tiers et sites Web des Sociétés
affiliées
Vous pourriez accéder, au moyen de liens hypertextes ou d’autres liens
informatiques présents dans le Logiciel, à des sites Internet et utiliser
certains services n’étant pas contrôlés ou exploités par Epson, mais contrôlés
par des tiers. Vous reconnaissez et acceptez qu’Epson n’est pas responsable des
sites ou services tiers, y compris de leur exactitude, exhaustivité, rapidité,
validité, conformité au droit d’auteur, légalité, décence, qualité ou de tout
autre aspect de ces derniers. Ces sites Internet/services tiers sont soumis à
des conditions différentes et, si vous y accédez ou les utilisez, vous serez
légalement lié par leurs conditions générales. Les conditions générales des
sites Internet/service tiers régiront votre accès à ces sites Internet/services
et votre utilisation de ceux-ci. Même si Epson fournit un lien vers un site
Internet/service tiers à partir du Logiciel, le lien en question ne saurait en
aucun cas constituer une autorisation, une approbation, un parrainage ou une
adhésion de la part d’Epson en ce qui concerne le site Internet/service tiers,
son contenu, ses propriétaires ou ses fournisseurs. Epson fournit uniquement
les liens à des fins de référence et de commodité. Par conséquent, Epson ne
fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit au sujet des sites
Internet/services tiers et ne fournit aucune assistance les concernant. Epson
n’a contrôlé aucun des produits, renseignements ou logiciels disponibles sur
les sites/par l’intermédiaire des services et ne peut, par conséquent, faire
aucune déclaration de quelque nature que ce soit les concernant. Vous convenez
qu’Epson n’est pas responsable du contenu ou de l’exploitation de ces sites
Internet/services, et il vous incombe de prendre des précautions afin de
garantir que ce que vous sélectionnez est exempt d’éléments tels que des virus,
vers informatiques, chevaux de Troie et autres éléments destructeurs. Vous avez
l’entière responsabilité de déterminer la mesure dans laquelle vous êtes
susceptible d’utiliser tout contenu disponible sur d’autres sites Internet/par
l’intermédiaire d’autres services auxquels vous accédez à partir de liens
figurant dans le présent Logiciel. Lorsque vous faites affaire avec nos
Sociétés affiliées, les conditions d’utilisation et les politiques de
confidentialité de ces Sociétés affiliées régissent votre utilisation des sites
Web, des produits et des services de ces Sociétés affiliées. Pour l’application
du présent Contrat, le terme « Sociétés affiliées » désigne toutes
les sociétés affiliées de Seiko Epson Corporation sous le contrôle de Seiko
Epson Corporation. Dans ce contexte, le terme « contrôle » désigne la
propriété directe ou indirecte d’au moins cinquante pour cent (50 %) des
droits de vote de ces sociétés ou le pouvoir de fait de contrôler les décisions
de gestion de ces sociétés.
(Si vous avez téléchargé le Logiciel à partir de l’App Store d’Apple Inc. [« Apple »] ou si vous utilisez le Logiciel sur un appareil iOS [c’est-à-dire un produit de marque Apple], vous reconnaissez que vous acceptez les dispositions suivantes concernant le Logiciel téléchargé à partir de l’App Store d’Apple ou utilisé sur un produit de marque Apple.)
23. Exigences prévues par le contrat de
licence de l’Apple Developer Program
1. Reconnaissance : Vous comprenez que le présent Contrat est conclu
uniquement entre vous et Epson, et non avec Apple, et qu’Epson assume l’entière
responsabilité du Logiciel en vertu du présent Contrat.
2. Portée de la licence : Chaque licence qui vous est accordée à l’égard
du Logiciel est limitée à une licence non transférable pour utiliser le
Logiciel sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez de la
manière permise par les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions
générales des services multimédias Apple, à l’exception du fait que les autres
comptes qui vous sont associés par l’intermédiaire du partage familial, de
l’achat en volume ou des contacts légataires peuvent accéder au Logiciel ou l’utiliser.
3. Maintenance et soutien : Epson assume l’entière responsabilité de la
maintenance et du soutien du Logiciel dans la mesure expressément indiquée dans
le présent Contrat et exigée par les lois applicables, sauf dans la mesure où
le présent Contrat exclut une telle responsabilité ou en libère Epson
conformément aux lois applicables. Vous reconnaissez qu’Apple n’est pas tenue
de fournir des services de maintenance et de soutien en ce qui concerne le
Logiciel.
4. Garantie : Epson assume l’entière responsabilité de toutes les
garanties relatives au Logiciel, qu’elles soient expresses ou implicites en
vertu de la loi, à l’exception de celles qui ont été valablement exclues ou
dont Epson a été libérée. Si le Logiciel n’est pas conforme à l’une des
garanties applicables, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le
prix d’achat du Logiciel. En outre, dans la mesure permise par les lois
applicables, Apple n’est responsable d’aucune garantie concernant le Logiciel,
et Epson assume l’entière responsabilité de l’ensemble des réclamations,
dommages, responsabilités, coûts, dépenses, etc. résultant du non-respect d’une
disposition relative aux garanties, sauf si celles-ci ont été valablement
exclues ou si Epson en a été libérée.
5. Réclamations relatives aux produits : Vous reconnaissez qu’Epson est
responsable (sauf lorsque le présent Contrat exclut une telle responsabilité ou
en libère Epson, mais seulement dans la mesure permise par la loi) de régler
toute réclamation présentée par vous ou par un tiers relativement à votre
possession et/ou à votre utilisation du Logiciel (notamment i) les réclamations
relatives à la responsabilité du fait des produits, ii) les prétentions
selon lesquelles le Logiciel ne respecte pas une exigence légale ou
réglementaire applicable, et iii) les réclamations découlant des lois sur
la protection des consommateurs, des lois sur la protection des renseignements
personnels ou de lois similaires [y compris celles liées à l’utilisation des
cadres HealthKit et HomeKit dans le Logiciel]), et qu’Apple n’en est pas
responsable. Le présent Contrat ne peut limiter la responsabilité d’Epson
envers vous d’une manière qui n’est pas permise par la loi applicable.
6. Réclamations pour violation de droits de propriété intellectuelle :
Vous aviserez Epson de toute prétention d’un tiers selon laquelle votre
possession ou votre utilisation du Logiciel enfreint les droits de propriété
intellectuelle d’un tiers. Dans un tel cas, Epson sera responsable de l’enquête,
de la défense, du règlement et de la quittance relatifs à cette réclamation
pour violation des droits de propriété intellectuelle, sauf lorsque le présent
Contrat exclut une telle responsabilité ou en libère Epson, mais seulement dans
la mesure permise par la loi, et Apple n’assumera aucune responsabilité à cet
égard.
7. Respect des lois : Vous déclarez et garantissez que : i) vous
n’êtes pas établi dans une région visée par un embargo du gouvernement des
États-Unis ou désignée par ce dernier comme soutenant des terroristes; ii) vous
ne figurez sur aucune liste de personnes prohibées ou restreintes établie par
le gouvernement des États-Unis.
8. Point de contact : Vous pouvez communiquer avec Epson aux coordonnées
indiquées sur la page d’introduction du Logiciel ou par l’intermédiaire du
point de contact de notre Société affiliée dans votre région.
9. Conditions de tiers : Dans le cadre de votre utilisation du Logiciel,
vous devez également vous conformer à tous les contrats de tiers applicables, y
compris les conditions d’utilisation de tiers et les contrats conclus avec des
entreprises de télécommunications.
10. Tiers bénéficiaires : Vous reconnaissez et convenez qu’Apple et ses
filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et que, dès que vous
acceptez les conditions du présent Contrat, Apple acquerra le droit (et sera
réputée avoir accepté le droit) de vous contraindre à respecter le présent
Contrat à titre de tiers bénéficiaire.
(SI VOUS ÊTES ÉTABLI AUX ÉTATS-UNIS, LES ARTICLES 24 À 27 CI-DESSOUS S’APPLIQUENT À VOUS)
24. Comptes Epson et messages
promotionnels
En outre, si vous installez le Logiciel et enregistrez votre Matériel
informatique Epson auprès d’Epson, et/ou si vous créez un compte auprès de la
Boutique d’Epson, vous acceptez qu’Epson puisse vous envoyer des informations
liées à ses promotions et services. Vous pouvez vous désabonner à tout moment
des communications promotionnelles d’Epson en cliquant sur le lien de
désabonnement figurant dans ces communications.
25. Intégralité du Contrat
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les
parties en ce qui concerne le Logiciel et annule et remplace l’ensemble des
bons de commande, communications, publicités ou déclarations relatifs au
Logiciel.
26. DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX ARBITRAGES COLLECTIFS
26.1 Différends
Les dispositions du présent article 26 s’appliquent à tous les Différends
entre vous et Epson. Le terme « Différend » doit être interprété de
manière à lui donner le sens le plus large permis par la loi ou l’équité et
inclut les différends, réclamations, controverses ou actions passés, présents
ou futurs entre vous et Epson, y compris ceux survenus avant la conclusion du
présent Contrat ou de tout autre contrat antérieur, découlant du présent
Contrat (notamment de la formation, de l’exécution ou de la violation de
celui-ci), du Logiciel, du Matériel informatique Epson, de la relation entre
les parties et/ou de toute autre transaction conclue entre vous et Epson ou y
ayant trait, qu’ils résultent d’un contrat, d’une garantie, d’une fausse déclaration,
d’une fraude, d’un délit civil, d’un délit intentionnel, d’une loi, d’un
règlement ou d’une ordonnance ou de tout autre fondement en droit ou en équité.
Cependant, un « Différend » exclut toute réclamation ou cause
d’action pour a) la contrefaçon ou la dilution d’une marque de commerce b) la
violation d’un brevet c) la violation du droit d’auteur ou son utilisation
abusive ou d) l’usurpation d’un secret commercial (une « Réclamation en
matière de PI »). Un « Différend » n’inclut pas non plus les
demandes de mesures injonctives publiques. Vous et Epson consentez à ce que,
conformément à l’alinéa 26.6 a), un tribunal, et non un arbitre,
puisse juger si une réclamation ou cause d’action concerne une Réclamation en
matière de PI ou non, et si une réclamation vise à obtenir une mesure
injonctive publique.
26.2 Résolution initiale d’un Différend
Avant de soumettre une demande d’arbitrage conformément à l’article 26,
vous et Epson consentez à essayer, pendant soixante (60) jours, de régler tout
Différend de manière informelle. Si vous et Epson ne parvenez pas à un accord
pour régler le Différend dans les soixante (60) jours, vous ou Epson pouvez
entamer le processus d’arbitrage conformément au paragraphe 26.6. Tous les
avis à l’attention d’Epson doivent être adressés à : Epson America, Inc.,
ATTN: Legal Department, 3131 Katella Ave., Los Alamitos, CA 90720-2335, U.S.A. Tout
avis de différend doit inclure le nom, l’adresse et les coordonnées de la
partie qui l’envoie, les faits à l’origine du Différend et la réparation
demandée. Tout avis vous sera envoyé à votre adresse la plus récente figurant
dans les dossiers d’Epson. C’est pourquoi il est important de nous informer de
tout changement d’adresse par courriel à l’adresse EAILegal@ea.epson.com ou par écrit à
l’adresse indiquée ci-dessus. Vous et Epson convenez d’agir de bonne foi pour
résoudre le Différend avant d’engager la procédure d’arbitrage conformément à
l’article 26. Afin de réduire au minimum les coûts et les inconvénients
pour toutes les parties et de favoriser une résolution rapide des Différends,
vous et Epson convenez que le respect du processus initial de résolution des
Différends est une condition importante du présent Contrat et une exigence qui
doit être remplie avant d’engager toute procédure d’arbitrage.
Conformément à l’alinéa 26.6 a), vous et Epson convenez que tout
désaccord concernant le respect des stipulations du présent
paragraphe 26.2 sera tranché par un tribunal, et non par un arbitre; en
attendant la résolution de ce désaccord par un tribunal, qui peut inclure des
demandes visant à forcer le respect des stipulations du présent
paragraphe 26.2, vous et Epson convenez que l’arbitrage (ainsi que toute
obligation de payer des frais d’arbitrage) sera suspendu jusqu’à ce que la
procédure initiale de résolution des Différends prévue au paragraphe 26.2
soit terminée. Vous et Epson reconnaissez que le non-respect par l’une ou
l’autre des parties des stipulations du présent paragraphe 26.2 causerait
un préjudice irréparable à l’autre partie, et vous et Epson convenez qu’un
tribunal peut rendre une ordonnance pour suspendre l’arbitrage (et toute
obligation de payer des frais d’arbitrage) jusqu’à ce que la procédure initiale
de résolution des Différends prévue au paragraphe 26.2 soit terminée.
26.3 Arbitrage exécutoire
Si nous ne parvenons pas à une solution mutuellement convenue dans une période
de soixante (60) jours à compter du moment où a commencé le processus informel
de résolution du Différend conformément au paragraphe 26.2 ci-dessus,
l’une ou l’autre des parties peut engager le processus d’arbitrage exécutoire. Sauf
dans les cas prévus au paragraphe 26.4 ci-dessous, vous et Epson consentez
à ce que l’ensemble des Différends soient réglés au moyen d’un arbitrage
exécutoire, conformément au présent Contrat. L’ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ
À VOTRE DROIT À UN JUGE OU À UN JURY DANS LE CADRE D’UNE POURSUITE JUDICIAIRE
ET QUE VOTRE DROIT À LA COMMUNICATION DE LA PREUVE ET VOS MOTIFS D’APPEL SONT
PLUS RESTREINTS QUE DEVANT UN TRIBUNAL. En vertu du présent Contrat, et à
l’exception des cas prévus à l’alinéa 26.6 h) ci-dessous, l’arbitrage
exécutoire sera administré par JAMS, une autorité reconnue à l’échelle
nationale en matière d’arbitrage, conformément aux règlements et procédés
d’arbitrage simplifiés de JAMS ou à son code de procédure applicable en vigueur
pour les Différends liés aux consommateurs, à l’exception de toutes les règles
qui autorisent les arbitrages collectifs. Pour plus d’informations concernant
la procédure visant à engager un arbitrage et les renseignements que doit
comprendre votre demande d’arbitrage, veuillez vous reporter aux
alinéas 26.6 g) et 26.6 h) ci-après. Vous et Epson comprenez et
acceptez que a) la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act)
(titre 9 du Code des États-Unis, §1 et suivants) régit l’interprétation et
l’application du présent article 26, que b) le présent Contrat concerne
une opération de commerce entre États, et que c) le présent
article 26 demeurera en vigueur même après la résiliation du présent
Contrat.
26.4 Exception – Cour des petites
créances
Nonobstant l’accord des parties à régler les Différends en arbitrage, l’une ou
l’autre des parties peut choisir d’intenter une action individuelle à la Cour
des petites créances de votre État ou municipalité si l’action relève de la
compétence de ce tribunal, même si l’action a été engagée par une autre partie
dans un tribunal différent.
26.5 RENONCIATION AUX ACTIONS
COLLECTIVES ET AUX ARBITRAGES COLLECTIFS
VOUS ET EPSON CONVENEZ QUE CHACUNE DES PARTIES NE PEUT INVOQUER UN DIFFÉREND À
L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON DANS LE CADRE D’UNE
ACTION COLLECTIVE OU D’UN ARBITRAGE COLLECTIF. Si un tribunal ou un arbitre
juge que la renonciation à toute action collective énoncée dans le présent
paragraphe est nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, ou qu’un
arbitrage peut avoir lieu sur une base collective, alors les stipulations
relatives à l’arbitrage figurant au paragraphe 26.3 ci-dessus seront
considérées comme nulles et non avenues dans leur totalité et les parties
seront considérées comme n’ayant pas accepté de soumettre les Différends à l’arbitrage.
26.6 Procédure d’arbitrage
|
a) |
|
L’arbitre est
habilité à accorder toute réparation qui serait offerte par un tribunal en
droit ou en équité, à l’exception des mesures injonctives publiques, le cas
échéant, qui doivent être décidées par un tribunal et non par un arbitre. Si
l’une ou l’autre des parties demande une mesure injonctive publique, cette
demande sera retirée de toute procédure d’arbitrage et suspendue jusqu’à ce
qu’une décision finale soit rendue concernant l’arbitrage. Rien dans
l’article 26 du présent Contrat ne doit être interprété comme une
renonciation au droit de l’une ou l’autre des parties de demander une mesure
injonctive publique, et vous et Epson acceptez de coopérer pour obtenir la
suspension de toute demande de mesure injonctive publique. |
|
b) Frais d’arbitrage et honoraires |
|
Dans certaines situations, les frais d’arbitrage peuvent dépasser les frais de litige. Chaque partie, à ses propres frais, a le droit d’avoir recours à des avocats en lien avec l’arbitrage. Si, toutefois, l’arbitre détermine qu’une réclamation ou une défense invoquée par vous ou par Epson est manifestement frivole ou de mauvaise foi, l’arbitre peut accorder les frais et les coûts juridiques raisonnables engagés par une partie pour se défendre contre une telle réclamation ou défense. À titre d’exemple uniquement, et sans s’y limiter, une réclamation manifestement frivole peut être constatée lorsqu’elle est fondée sur un produit que le demandeur n’a jamais acheté. |
|
c) Communication de la preuve |
|
Il est possible que la communication de la preuve ou l’échange d’informations non confidentielles pertinentes dans le cadre du Différend soit autorisé pendant l’arbitrage. Le droit à la communication de la preuve peut être plus limité dans la procédure d’arbitrage que devant un tribunal. |
|
d) Décisions |
|
La décision de l’arbitre lie les parties et pourra être homologuée par n’importe quel tribunal compétent. |
|
e) Formule et lieu de l’audience |
|
Vous pouvez tenir des audiences d’arbitrage par téléphone ou, si vous et Epson êtes d’accord, les tenir en ligne, au lieu de les tenir en personne. Les audiences d’arbitrage en personne (ni au téléphone ni en ligne) doivent avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible à partir de votre résidence principale, ou dans le comté d’Orange, en Californie, à votre discrétion. |
|
f) Offres de règlement |
|
Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement ne doit pas être divulgué à l’arbitre avant que celui-ci ne détermine le montant, s’il y a lieu, auquel vous ou Epson avez droit. |
|
g) Engagement d’une procédure d’arbitrage auprès de JAMS |
|
Sauf disposition contraire de l’alinéa 26.6 h) ci-dessous, si vous ou Epson engagez une procédure d’arbitrage, cette dernière sera régie par les règles énoncées dans le présent Contrat ainsi que par les règlements et procédés d’arbitrage simplifiés de JAMS ou les règles applicables de JAMS en vigueur au moment où une demande d’arbitrage est déposée, à l’exclusion des règles qui permettent l’arbitrage sur la base d’actions collectives (« les Règles de JAMS »), qu’on peut consulter à http://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267. Tous les Litiges seront réglés par un seul arbitre neutre, qui sera sélectionné conformément aux règlements et procédés d’arbitrage simplifiés de JAMS, et les deux parties auront la possibilité raisonnable de participer à la sélection de l’arbitre. Si vous ou Epson décidez de soumettre un Différend à l’arbitrage auprès de JAMS, vous consentez tous deux à suivre la procédure suivante : |
|
i) Écrire une demande
d’arbitrage. La demande doit comprendre une description du Différend ainsi
que le montant des dommages-intérêts demandés. Il faut également indiquer
dans la demande le produit acheté, la date et le lieu d’achat et, si
possible, le numéro de série et la preuve d’achat. Vous trouverez un modèle
de demande d’arbitrage à l’adresse http://www.jamsadr.com. |
|
h) Engagement d’une procédure d’arbitrage de masse auprès de FedArb |
|
Nonobstant le
paragraphe 26.3 et l’alinéa 26.6 g), si vingt
(20) demandes d’arbitrage ou plus sont déposées concernant le même sujet
ou un sujet similaire et comportant des questions communes de droit ou de
fait, et que les avocats des parties soumettant les demandes sont les mêmes
ou travaillent en coordination, vous et Epson convenez que cela constituera
un « arbitrage de masse ». |
26.7 Droit de retrait de trente (30)
jours
Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d’arbitrage
individuelle, exécutoire et finale et de la renonciation aux procédures
d’action collective mentionnées dans les paragraphes 26.3 à 26.6 du
présent Contrat en envoyant une lettre à l’adresse d’Epson indiquée au
paragraphe 26.2 ci-dessus dans les trente (30) jours à compter de votre
acceptation du présent Contrat dans laquelle figurent i) votre nom, ii) votre
adresse postale et iii) votre demande d’être exclu de la procédure d’arbitrage
individuelle, exécutoire et finale et de la renonciation aux procédures d’action
collective indiquées dans le présent article 26. Dans le cas où vous
choisissez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres
conditions contenues dans le Contrat, y compris l’article 26, continuent
de s’appliquer, y compris l’obligation de fournir un avis préalablement à un Différend.
Si vous exercez votre droit de retrait de ces stipulations relatives à
l’arbitrage, celles-ci ne s’appliqueront pas non plus à Epson.
26.8 Modifications de l’article 26
Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans le présent Contrat, vous
et Epson convenez que si Epson modifie la procédure de règlement des différends
et les dispositions relatives à la renonciation aux actions collectives
contenues aux présentes (sauf pour la modification de l’adresse d’Epson), Epson
obtiendra votre consentement relativement à la modification applicable. Si vous
n’acceptez pas de façon expresse la modification applicable, vous acceptez de
soumettre à l’arbitrage tout Différend entre les parties conformément au
présent article 26 (ou de résoudre les Différends tel qu’indiqué dans
l’article 26, si vous avez exercé votre droit de retrait dans les délais
impartis lorsque vous avez accepté le présent Contrat pour la première fois).
26.9 Dissociabilité
Si l’une ou l’autre des dispositions du présent article 26 est déclarée
inexécutoire, cette disposition sera retirée et le reste du présent Contrat
restera pleinement en vigueur. Toutefois, cette stipulation ne s’applique pas
aux interdictions concernant les actions collectives énoncées au
paragraphe 26.5. Cela signifie que dans le cas où le paragraphe 26.5
serait déclaré inexécutoire, l’intégralité de l’article 26 (et uniquement
l’article 26) sera déclarée nulle et non avenue.
27. Résidents du New Jersey
NONOBSTANT LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, SI L’UNE DES
DISPOSITIONS ÉNONCÉES À L’ARTICLE 9 OU 10 EST JUGÉE INEXÉCUTOIRE, NULLE OU
INAPPLICABLE EN VERTU DES LOIS DU NEW JERSEY, UNE TELLE DISPOSITION NE
S’APPLIQUERA PAS À VOUS, MAIS LE RESTE DU CONTRAT RESTERA EXÉCUTOIRE POUR VOUS
ET EPSON. NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, RIEN
DANS LES PRÉSENTES NE VISE À LIMITER LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE
LA TRUTH-IN-CONSUMER CONTRACT, WARRANTY AND NOTICE ACT, NI NE DOIT ÊTRE
CONSIDÉRÉ OU INTERPRÉTÉ COMME TEL.
[Fin du Contrat]